Vous êtes victime d’un vol ou de tout autre délit et souhaitez effectuer une demande d’indemnisation ? Votre responsabilité pénale est mise en cause ? Vous avez reçu une convocation ? C’est le tribunal correctionnel qui jugera de cette décision.
Par ailleurs, votre avocat peut intervenir en défense et en toute circonstance, qu’il s’agisse d’une juridiction de proximité ou d’une comparution devant le juge des enfants.
Qu’est-ce qu’un délit ? Quelles sont les peines encourues ?
Le délit est une infraction d’une certaine gravité, située entre la contravention et le crime. Le harcèlement, la discrimination et les attouchements sexuels sont qualifiés de délits. Pour ces faits punis par la loi, des sanctions sont prévues :
- une amende supérieure à 3750 €
- une peine de prison pouvant aller de deux mois à 10 ans
Le délai de prescription pour un délit est de 6 ans, contrairement à un crime pour lequel un procès peut être entamé sur une durée de 20 ans suivant les faits.
Comment saisir le tribunal correctionnel ?
Le tribunal correctionnel peut être saisi de différentes manières :
- comparution volontaire des parties
- citation à comparaitre
- convocation par procès-verbal
- comparution immédiate
- renvoi ordonné par la juridiction d’instruction
Maître Roy vous accompagne dans ces différentes procédures pour faire valoir vos droits. Les victimes peuvent être entendues dans son cabinet avant un dépôt de plainte conseillé. Lorsque vous faites l’objet d’une convocation, il est temps de construire votre défense et il sera présent.
Comment se déroule un procès devant le tribunal correctionnel ?
Dans un procès correctionnel, vous devez avoir à l’idée que la procédure est particulière :
- la demande d’actes préalable au jugement
- le procès
- la décision
- la consultation du jugement rendu
- l’appel
Maître Roy est présent lors de chaque étape pour vous conseiller et organiser votre défense. Dans cette période difficile, son recours est également un soutien.